Cgv

Titre I. – Parties au présent acte

Entre les soussignés :

1° La Société BIKE 17 au capital de 1 000 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 951 144 997, dont le siège social est situé 95 rue de Rome 75017 Paris, et ayant comme numéro de TVA FR68 95 11 44 997. Représentée par Delphine Wais, spécialement habilité aux fins des présentes

Ci-après dénommée le "Vendeur",

D'une part,

2° Toute personne physique souhaitant réaliser un achat sur le site internet du Vendeur.

Ci-après dénommée l' "Acheteur",

D'autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Titre II. – Objet

Le Vendeur a notamment pour activité la vente par correspondance de produits en mobilités urbaine, vélos, trottinettes électrique et tous produits liés à la mobilités urbaines et tous produits non réglementés.

L’Acheteur et le Vendeur conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Ventes, à l'exclusion de toutes conditions et qu’elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.

Les Condition Générales de Ventes sont mises à la disposition des consommateurs sur le Site du Vendeur où elles sont directement consultables

L’acquisition d’un Produit sur le site du Vendeur implique la connaissance et l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées si nécessaires par le Vendeur

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur dont une copie datée peut lui être remise à sa demande.

Le fait que le Vendeur ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des Conditions générales de Ventes ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation du Vendeur aux droits qui découlent pour lui de ladite clause.

Les présentes Conditions générales de vente ont été mises à jour le 30 mai 2018. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

Titre III. – Conventions

Article 1. – Définitions

1.1. – Vendeur désigne la société BIKE 17, au capital de 1 000 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 951 144 997, dont le siège social est situé 95 rue de Rome 75017 Paris.

1.2. – Acheteur désigne tout utilisateur qui commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur le Site.

1.3. – Produit désigne tout produit proposé dans le catalogue publié sur le site du Vendeur, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

1.4. – Livraison désigne le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien.

1.5. – Prestation désigne toute prestation de services proposée sur le site.

1.6. – Site désigne l'infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Acheteur pour connaître ses produits et services (http://www.repairmoov.com)

1.7. – Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

Article 2. – Commande

L'Acheteur à la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue présent sur le Site.

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur commande par l’Acheteur.

L’Acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement, lors de sa première commande, créer un compte client et remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées. Il obtiendra alors un compte client ainsi qu’un mot de passe strictement personnel, à indiquer lors de la commande.

Si le compte devient inaccessible à son titulaire, ce dernier pourra le signaler aux services du Vendeur en contactant le service client.

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, du prix et de la description des produits disponibles à la vente.

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité des produits, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur dans les meilleurs délais.

Le Vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée, comprenant:

- un récapitulatif des Produits commandés,

- le prix,

- la date et l’heure de la commande,

- la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le bien,

- les frais de Livraison,

- le mode de paiement choisi par l’Acheteur

- le délai de rétractation dont bénéficie l’Acheteur ainsi que le formulaire lui permettant de l’exercer.

L’Acheteur devra vérifier dans les plus brefs délais le contenu de la communication et signaler immédiatement au Vendeur les éventuelles erreurs ou omissions.

Les informations relatives à la confirmation de la commande, les conditions générales de vente sur Internet, et la Politique de Protection de la Vie privée seront accessibles sur le site www.repairmoov.com

Article 3. – Validité de la commande

Tout Acheteur du site non titulaire d'un compte client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir ledit compte.

Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé auprès du service client du Vendeur, ou en remplissant le formulaire prévu sur le site.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation de la commande et de son paiement vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi N° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du Vendeur en appelant le numéro de téléphone suivant : 01 44 90 97 79 (prix d’un appel local) ou en contactant le Vendeur par courrier électronique à l’adresse email : contact@repairmoov.com

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans les systèmes informatiques du Vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, ont force probante quant aux commandes passées par l’Acheteur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs ayant la qualité de consommateur.

La commande peut être résolue par l’Acheteur en cas :

- De Livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

- De Livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la Livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

- De hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

La commande peut être résolue par le Vendeur en cas :

- De refus de l’acheteur de prendre Livraison ;

- De non-paiement du prix au moment de la Livraison.

Article 4. – Livraison

La Livraison est faite à l’adresse indiquée dans le bon de commande de l’Acheteur. Il devra indiquer très précisément son adresse et son code postal ainsi que toute autre indication pertinente sans utiliser la moindre abréviation.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.

Les délais de livraison indiqués sur le Site sont des délais moyens habituels. Le Vendeur s’efforcera de respecter ces délais.

Le délai d’expédition de la commande varie selon le mode de Livraison choisi par l’Acheteur. Il peut être de 2 à 10 jours et dépend entièrement des transporteurs. L’Acheteur en sera informé par e-mail.

En cas de retard de Livraison des produits, les dispositions de l’article L.216-1 et suivants du Code de la consommation s’appliqueront.

Dans l'hypothèse où le Vendeur n'est pas en mesure de livrer la marchandise commandée en raison d’une indisponibilité soudaine, même temporaire, des Produits, il en informera sans délai l’Acheteur et, au plus tard sept (7) jours après la date de Livraison annoncée par le Vendeur au moment de la prise de la commande par courrier électronique.

Le Vendeur pourra proposer à l’Acheteur un produit équivalent, qu’il sera libre d’accepter ou non. Si ce produit ne convenait pas à l’Acheteur, les frais de retour seraient à la charge du Vendeur.

Après expédition des Produits, le Vendeur enverra à l’Acheteur un courriel de confirmation d’expédition ainsi qu’un numéro d’expédition afin de suivre la commande.

Les risques sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du Vendeur.

L’Acheteur devra immédiatement contester les dommages éventuels subis par l'emballage et/ou les Produits ou une erreur au niveau du nombre de colis ou de la non-conformité des indications, en apposant une réserve de contrôle écrite sur le justificatif de Livraison. Après signature du bon de Livraison, l’Acheteur ne pourra opposer aucune contestation sur l’aspect extérieur de la Livraison.

La Livraison de la marchandise devra se faire en présence de l’Acheteur ou d’une personne désignée expressément par lui à l'adresse du destinataire indiquée dans la commande.

Au moment de la Livraison du Produit, l’Acheteur est tenu de vérifier:

- Que le nombre de colis livrés correspond aux indications du document de transport et à la facture ;

- Que l'emballage est intact, non endommagé, ni mouillé ou altéré de quelle que manière que ce soit, y compris pour les matériaux utilisés pour la fermeture du colis.

L’Acheteur devra immédiatement faire état des dommages éventuels subis par l'emballage et/ou les Produits ou une erreur au niveau du nombre de colis ou de non-conformité des indications, en apposant une réserve de contrôle écrite sur le justificatif de livraison. Après signature du bon de Livraison, l’Acheteur ne pourra opposer aucune contestation sur l’aspect extérieur de la Livraison.

Lorsque l’Acheteur commande des Produits sur le Site pour être livrés en dehors de l'Union Européenne, il pourra être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge de celui-ci ; le Vendeur n'a aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, l’Acheteur doit contacter le service local des douanes pour plus d'informations.

Par ailleurs, lorsque l’Acheteur passe commande sur le Site, il est considéré comme l'importateur officiel et doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel celui-ci reçoit les Produits. La protection de votre vie privée est importante pour nous et nous attirons l'attention de nos clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

Le Vendeur appliquera les tarifs en vigueur de la Poste au jour de la commande.

L’Acheteur a le choix du mode de Livraison suivant :

_LIVRAISON PAR GEODIS OU GLS_

Les Livraisons s’effectuent sous 48 à 72 heures en France (hors CORSE et DOM-TOM), après expédition de la commande, du Lundi au Vendredi, sauf jours fériés. Le colis est remis à l’Acheteur contre signature à l’adresse de Livraison indiqué lors de la commande.

En cas d’absence lors de la Livraison, un avis de passage est laissé afin de convenir d’un nouveau passage.

Pour le suivi de la commande en cours, l'Acheteur peut consulter le suivi de commande en ligne.

Après expédition des Produits, Le Vendeur enverra à l’Acheteur un courriel de confirmation d’expédition. Afin de garantir la sécurité de la livraison du Produit, le Vendeur ne fournira pas le numéro d'expédition à l’Acheteur, mais conservera ce numéro d'expédition pour chaque Livraison effectuée.

La Livraison de la marchandise devra se faire en présence de l’Acheteur ou d’une personne désignée expressément par lui à l'adresse du destinataire indiquée dans la commande.

Au moment de la Livraison de la marchandise, l’Acheteur est tenu de vérifier:

(i) que le nombre de colis livrés correspond aux indications du document de transport (DDT) et à la facture ;

(ii) que l'emballage est intact, non endommagé, ni mouillé ou altéré de quelle que manière que ce soit, y compris pour les matériaux utilisés pour la fermeture du colis.

Article 5. – Rétractation

L’Acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la Livraison de sa commande pour faire retour du produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge.

Dans le cas d’un échange, la réexpédition sera aux frais de l’Acheteur.

Tout retour devra être signalé au préalable au service clients :

- par email : contact@repairmoov.com [2]

- par téléphone : 01 44 90 97 79 (prix d’un appel local)

Un numéro de retour sera alors attribué au produit.

Un formulaire type de rétractation est proposé en annexe des présentes Conditions Générales de Vente. Son utilisation par l’Acheteur n’est pas obligatoire mais conseillée en cas de signalement préalable auprès du service client par email.

Le produit devra être retourné en Colissimo recommandé avec assurance de la valeur des produits.

Pour les produits volumineux ils devront être retournés par transporteur avec assurance de la valeur des produits. Tout produits retournés en contre remboursement sera refusé, aucun retour ne sera acceptés sans numéros de retour ou sans que nous ayons été informés.

Les frais de retour et les risques liés au transport sont à la charge de l’Acheteur.

Les retours s’effectuent à l’adresse suivante :

BIKE 17 - REPAIR MOOV - Service retour - 95 rue Rome 75017 Paris

Le service client du Site est fermé le week-end et les jours feriés.

Les produits retournés ne doivent pas être abîmés, incomplets ou dont les emballages d’origine auraient été détériorés ne sera ni remboursés, ni échangés.

Les meubles livrés en kit ne devront pas être montés et dans leurs emballages d’origine, avec leurs éléments de montage au complet et fermés.

BIKE 17 - REPAIR MOOV recommande à l’Acheteur de sur- emballer les emballages d’origine de ses produits car seul seront repris les produits envoyés dans leur intégralité et dans leurs emballages d’origine.

Si toutes les conditions précédentes sont réunies, le Vendeur remboursera alors l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris de livraison, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter ou, le cas échéant, à réception des biens retournés.

Le remboursement sera effectué par virement banquaire ou en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Acheteur. En revanche, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

Cas d’exclusion du droit de rétractation du consommateur. Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut notamment être exercé pour les contrats :

- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ;

- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation tel que la Livraison et le montage de meubles pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

- De fourniture de biens qui ont été descellés par l’Acheteur après la Livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Article 6. – Modalités de paiement

Les prix des Produits présents sur le Site sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s'entendent hors frais de port, selon le montant en vigueur.

Tout changement du taux de TVA applicable ou du taux de change pourra être répercuté sur les prix des Produits.

De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site du Vendeur et les documents de vente.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Le Vendeur s’engage à vérifier régulièrement que tous les prix indiqués sur le Site sont corrects, sans toutefois pouvoir garantir l'absence absolue d'erreurs. Si une erreur dans le prix d’un article devait se produire, le Vendeur donnera à l’Acheteur la possibilité de reconfirmer l'achat du Produit au prix correct ou d'en annuler la commande. Dans l’hypothèse où le Vendeur serait incapable de contacter l’Acheteur, la commande sera considérée comme annulée.

Les éventuels frais supplémentaires de transport, de Livraison ou d’affranchissement sont fixés sur le bon de commande de l’Acheteur.

L'Acheteur devra régler ses achats en ligne au moment de la commande par carte bancaire (Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard)

Le transfert de la propriété du Produit acheté sur le Site à l’Acheteur intervient au moment de la Livraison du Produit, à condition que le Vendeur ait reçu le paiement intégral du prix du Produit.

Les risques de perte et d'endommagement du Produit incombent à l’Acheteur dès lors que le Produit lui a été livré.

Le Vendeur a opté pour le paiement sécurisé 3-D Secure qui permet aux vendeurs de limiter les risques de fraude sur Internet, liés aux tentatives d’usurpation d’identité. Il consiste à s’assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte est bien utilisée par son titulaire.

Dans ce cas où, à la fois le commerçant et la banque du porteur de la carte sont équipés, une étape supplémentaire à lieu au moment du paiement.

En plus du numéro de carte bancaire, de la date d'expiration de la carte et des trois chiffres du code de sécurité (imprimés au dos de la carte), l’internaute doit saisir un mot de passe, tel que sa date de naissance (authentification simple) ou un code dynamique à usage unique (authentification forte).

L'activation du système se fait pour le client lors du 1er achat sur un site web 3D-Secure.

Selon la banque émettrice de la carte, les modalités d'authentification varient :

* Crédit mutuel et CIC : le client doit s'authentifier avec son identifiant de banque en ligne, puis indiquer un des codes inscrit sur sa « carte de clés personnelles » (une grille de 64 codes à 4 chiffres dans laquelle il faut piocher le bon code en fonction de la ligne et de la colonne demandée par le site web).
* Axa Banque et BRED Systempay : le client doit indiquer sa date de naissance.
* HSBC, BNP Paribas, Société générale et Boursorama : un code est envoyé sur le téléphone portable du client par SMS.
* Crédit Agricole (dont LCL) : un code est envoyé au client par sms, à défaut le client doit indiquer un mot de passe personnel crée lors de la première utilisation.
* BRED Banque populaire : une clé d'authentification Ipab, clé cryptographique format clé USB.
* Groupama Banque : le client doit indiquer son nom, le code postal de sa résidence et sa date de naissance.
* La Banque postale : Un code est envoyé par sms ou une possibilité d'indiquer les 4 premiers chiffres de son numéro de contrat.

3D Secure peut aussi être actif sur des cartes de paiement/crédit (débitant au comptant ou à crédit sur un compte courant classique) :

* Cartes PASS (de Carrefour) : le client doit saisir son nom et prénom, sa date de naissance et reçoit un code par SMS sur son téléphone portable (numéro à renseigner la première fois).

Par ailleurs, dans le cas où le Vendeur ou le système 3D Secure détecte une activité anormale sur le compte client, la commande sera immédiatement bloquée.

Le Client devra alors fournir pour régulariser la situation :

- Un justificatif de domicile

- Une copie d’une pièce d’identité

- Une copie de la carte de paiement au même nom que la carte employée pour commander.

Article 7. – Garanties 7.1 - Garantie contre les vices cachés

Les Produits proposés sur le Site sont soumis à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du Code civil :

Article 1641 du Code civil:

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

L’action résultant des vices cachés doit être intenté dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

7.2 - Garantie légale de conformité

Les Produits proposés sur le Site sont également soumis à la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation :

Article 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit dans un délai de deux ans et un an pour les batterie de trottinette à compter de la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Article 8. – Confidentialité

Le Vendeur met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. À ce titre, le Site utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

Article 9. – Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les informations à caractère nominatif relatives aux Acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé

En naviguant et achetant sur le Site, l’Acheteur consent expressément à la collecte et au traitement de ses données personnelles par le Vendeur

L’Acheteur peut s’opposer à la collecte et au traitement de ses données personnelles en quittant le Site.

La collecte et le traitement de certaines des données personnelles de l’Acheteur est obligatoire pour bénéficier des services du Site et prendre commande.

Les données personnelles de l’Acheteur sont collectées et traitées afin d’optimiser son expérience sur le Site ainsi que de permettre au Vendeur d’améliorer ses relations commerciales et ses services par la création d’un fichier client.

Les données collectées peuvent également être utilisées à des fins statistiques ou commerciales (Newsletter, compte adhérent…).

La conservation des données personnelles par le Vendeur n’excède la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Les données collectées à des fins de prospection commerciales sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Le Vendeur peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des Acheteurs des services avec l’accord express de l’Acheteur selon le dispositif mis en ligne sur le Site, cet accord est modifiable par courriel adressé au Vendeur.

Dans la mesure où le Vendeur ne peut contrôler ces sites, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la mise à disposition de ces sites, et ne pourra supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Les informations personnelles de l’Acheteur sont conservées par la société BIKE 17, ou par un tiers gérant l’archivage des données collectées, dans l’Espace Economique Européen.

L’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de rectifications, de portabilité, de limitation et de suppression de ses données. Si l’Acheteur souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il devra s’adresser au responsable du traitement des données personnelles a BIKE 17 95 rue de Rome 75017 Paris ou à contact@repairmoov.com [2].

L’Acheteur est également en droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (https://www.cnil.fr/fr/plaintes), sans préjudice de tout autre recours juridictionnel ou administratif, s’il considère que le traitement de ses données personnelles constitue une violation de ses droits.

Article 10. – Cookies, Tags et Traceurs

Les cookies ne permettent pas l’identification de l’Acheteur. Ce sont des fichiers permettant de retracer le parcours d’un Acheteur sur le site web. De manière générale, ils enregistrent des informations relatives à la navigation des ordinateurs sur le site du Vendeur (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) informations qui pourront être lues lors de vos visites ultérieures (système de reconnaissance par le Vendeur de l’Acheteur sur le Site) avec transmission de données - et qui seront transmises au Vendeur. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur de l’Acheteur est de _30 minutes_.

Il est rappelé que l’Acheteur peut s’opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur de la manière suivante :

Pour Mozilla firefox :

* Choisir le menu "outil " puis "Options"
* Cliquer sur l'icône "vie privée"
* Repérer le menu "cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent

Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 :

* choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").
* cliquer sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality")
* sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur.

Pour Microsoft Internet Explorer 5 :

* choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").
* cliquez sur l'onglet "Confidentialité"
* Personnaliser le niveau" à l'aide du curseur

Pour Netscape 6.X et 7. X :

* choisir le menu "Edition""Préférences"
* Confidentialité et Sécurité
* Cookies

Pour Opéra 6.0 et au-delà :

* choisir le menu "Fichier""Préférences"
* Vie Privée

Par ailleurs, les informations personnelles données par l’Acheteur lors de son inscription sont conservées par la société BIKE 17ou par un tiers gérant l’archivage des données collectées.

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de rectifications et de suppression de données le concernant. Si l’Acheteur souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il devra s’adresser_ BIKE 17 95 rue de Rome 75017 Paris._

Article 11. – Responsabilité

Le Vendeur, tout au long du processus de vente en ligne, n’est tenu qu’à une obligation de moyen.

Le Vendeur ne pourrait être tenu pour responsable d’une présentation des Produits qui ne permettrait pas à l’Acheteur de les visualiser de manière complète et totalement fidèle (ex : couleur apparaissant sur l’écran comportant des différences avec la couleur trottinette, vélo etc…)

Le Vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude ou à présenter une photographie des Produits vendus sur son Site étant entendu que les photographies représentées sur le Site ne sont pas contractuelles.

Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, soit du fait de l’Acheteur (article L. 221-15 du Code de la Consommation).

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. Il en est de même des potentiels liens hypertextes présents sur le Site.

Article 12. – Force majeure

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Article 13. – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site du Vendeur, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris les logiciels, tous les droits de propriété intellectuelle tels que les marques, marques de service, marques de forme et droits d’auteur sont la propriété exclusive du Vendeur.

Sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus sur le Site et chacun des éléments créés pour ce Site sont la propriété exclusive du Vendeur, celui-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.

La reproduction de toute page ou contenu dudit Site est soumise à une autorisation préalable écrite de la part du Vendeur.

La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

Il est interdit d’utiliser les marques, les images ou tout autre élément sur lequel le Vendeur détiendrait des droits de propriété intellectuelle.

Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux logiciels.

Il est par ailleurs interdit de modifier le logiciel ou d’utiliser des versions modifiées des logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au service et d’accéder au site par un autre moyen que par l’interface qui vous est fournie par le Vendeur à cet effet.

Le Site ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.

L'Acheteur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Vendeur, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au Vendeur.

Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

Article 14. – Archivage et Preuve

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du Code Civil.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 15. – Litige

En cas de litige, l’Acheteur doit s’adresser en priorité au service clientèle par courrier électronique (contact@repairmoov.com [2]) ou postal (BIKE 17 - 95 rue de Rome 75017 Paris)

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, en cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’Acheteur peut soumettre le litige l’opposant au Vendeur à un médiateur (SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution.

L’Acheteur peut écrire soit par voie postale (CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION - 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND) soit sur le site du médiateur (http://cnpm-mediation-consommation.eu [4]) d’un formulaire de réclamation afin de présenter sa demande de médiation.

L’Acheteur et le Vendeur restent libre d’accepter ou de refuser le recours au règlement d’un litige par la voie de la médiation ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent pour résoudre le conflit est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose.

Les présentes Conditions Générales de Ventes sous soumises à la loi française.

Article 16. – Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur.

Article 17. – Dispositions générales

17 .1. – Intégralité des Conditions Générales de Vente. Les parties reconnaissent que le présent Conditions Générales de Ventes constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

17 .2 . – Modifications. Le Vendeur se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

17 .3 . – Nullité. Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du de l’ensemble des Conditions Générales de Ventes ni altérer la validité de ses autres dispositions.

17. 4. – Domiciliation. Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l'Acheteur et à l'adresse figurant sur le site pour le Vendeur.

17 .5. – Droit applicable et règlements des litiges. Les présentes conditions de ventes en ligne et toutes les commandes sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur, ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.

Demande de rétractation

A envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Toute demande se fera par email à contact@repairmoov.com [2] : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :

........................................................................
........................................................................
........................................................................
........................................................
- Commandé(s) le :........
- Reçu(s) le :.......
- Mon nom et prénom : ........................................
- Mon adresse : ............................................

Date : ........